ARTICLES PARTICULIERS
(joints au texte de l'Édit de Nantes)

Henri IV, roi de France et de Navarre, fut sans conteste un esprit éclairé dans son temps.
Henri IV

RETOUR À LA PRÉSENTATION DE L'ÉDIT DE NANTES

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I.
L'article sixième dudit Édit touchant la liberté de conscience et permission à tous les sujets de Sa Majesté de vivre et demeurer en ce royaume et pays de son obéissance aura lieu et sera observé selon sa forme et teneur, même pour les ministres, pédagogues que tous autres et généralement pour ceux qui sont ou seront de ladite religion, soient régnicoles ou autres, en se comportant au reste selon qu'il est porté par ledit Édit.

II.
Ne pourront être ceux de ladite religion contraints de contribuer aux réparations et constructions des églises, chapelles et presbytères, ni à l'achat des ornements sacerdotaux, luminaires, fontes de cloches, pain béni, droit de confréries, louage de maisons pour la demeure des prêtres et religieux et autres choses semblables, sinon qu'ils y fussent obligés par fondations, dotations, ou autres dispositions faites par eux ou leurs auteurs et prédécesseurs.

III.
Ne seront aussi contraints tendre et parer le devant de leurs maisons aux jours de fêtes ordonnés pour ce faire, mais seulement souffrir qu'il soit tendu et paré par l'autorité des officiers des lieux, sans que ceux de ladite religion contribuent aucune chose pour ce regard.

IV.
Ne seront pareillement tenus ceux de ladite religion de recevoir exhortation lors ains qu'ils seront malades ou proches de la mort, soit par condamnation de justice ou autrement, d'autres que de la même religion et pourront être visités et consolés de leurs ministres sans y être troublés et quant à ceux qui seront condamnés par justice, les ministres les visitant en la prison y pourront faire les prières. Et hors ladite prison les assister et consoler sans faire prières en public. sinon en lieux où ledit exercice public leur est permis par ledit Édit.

V.
Sera loisible à ceux de ladite religion, de faire ledit exercice public d'icelle à Pimpoul (Paimpol) et pour Dieppe, au faubourg du Paulet et seront lesdits lieux de Pimpoul et du Paulet ordonnés pour lieux de bailliages. Quant à Sancerre, sera ledit exercice continué comme il est à présent, sauf à l'établir dans ladite ville, faisant apparaître par les habitants le consentement du seigneur du lieu à quoi leur sera pourvu par les commissaires que Sa Majesté députera pour l'exécution de l'Édit. Pourvoir aussi lesdits commissaires à ceux de la religion des villes de Chalons-sur-Marne, Vassy et Vitry-le-François en leur permettant ledit exercice dans lesdites villes ou faubourgs d'icelles pendant la guerre s'ils n'en peuvent jouir en sûreté ès lieux où ils le doivent avoir par ledit Édit. Sera aussi l'exercice libre et public rétabli dans la ville de Montagnac en Languedoc.

VI.
Sur l'article faisant mention des bailliages, a été déclaré et accordé ce qui s'ensuit. Premièrement, pour l'établissement de l'exercice de ladite religion, pour les deux lieux accordés en chacun bailliage, sénéchaussée et gouvernement, ceux de ladite religion nommeront deux villes, ès faubourgs desquelles ledit exercice sera établi par les commissaires que Sa Majesté députera pour l'exécution de l'Edit. Et où il ne serait jugé à propos par eux, nommeront ceux de ladite religion deux ou trois bourgs ou villages proches de ces villes et pour chacunes d'elles dont les commissaires en choisiront l'un. Et si par hostilité, contagion ou autre légitime empêchement, il ne peut être continué dans ces lieux, leur en seront baillés d' autres pour le temps que durera l'empêchement. Secondement, qu'au gouvernement de Picardie, ne sera pourvu que de deux villes, aux faubourgs desquelles ceux de ladite religion pourront avoir l'exercice de celle-ci pour tous les bailliages, sénéchaussées et gouvernements qui en dépendent, et où il ne serait jugé à propos de l'établir dans les villes, leur seront baillés deux bourgs ou villages commodes. Tiercement, pour la grande étendue de la sénéchaussée de Provence et bailliage de Viennois, Sa Majesté accorde en chacun desdits bailliages et sénéchaussées un troisième lieu dont le choix et nomination se fera comme dessus pour y établir l'exercice de ladite religion, outre les autres lieux où il est déjà établi.

VII.
Ce qui est accorde par ledit article pour l'exercice de ladite religion ès bailliages aura lieu pour les terres qui appartiennent à la feue reine belle-mère de Sa Majesté, et pour le bailliage de Beaujolais.

VIII.
Outre les deux lieux accordés pour l'exercice de ladite religion par les articles particuliers de l'an 1577 ès îles de Marennes et d'Oléron, leur en seront donnés deux autres à la commodité desdits habitants, savoir un pour toutes les îles de Marennes et un autre pour l'île d'Oléron.

IX.
Les provisions octroyées par Sa Majesté pour l'exercice de ladite religion en la ville de Metz sortiront leur plein et entier effet.

X.
Sa Majesté veut et entend que l'art. XXVII de son Édit touchant l'admission de ceux de la religion prétendue réformée aux offices et dignités soit observé et entretenu selon sa forme et teneur, nonobstant les édits et accords ci-devant faits pour la réduction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques en son obéissance, lesquels n'auront lieu au préjudice de ceux de ladite religion qu'en ce qui regarde l'exercice d'icelle. Et sera ledit exercice réglé selon et ainsi qu'il est porté par les articles qui s'ensuivent, suivant lesquels seront dressées les instructions des commissaires que Sa Majesté députera pour l'exécution de son Édit, selon qu'il est porté par icelui.

XI.
Suivant l'Édit fait par Sa Majesté pour la réduction du sieur duc de Guise, l'exercice de la religion prétendue réformée ne pourra être fait ni établi dans les villes et faubourgs de Rheims [Reims], Recroy [Rocroi], Saint-Pizié [Dizier], Guyse [Guise], Joinville, et Montcomet ès Ardennes.

XII.
Ne pourra aussi être fait ès autres lieux ès environs desdites villes et places défendues par l'Édit de l'an 1577.

XIII.
Et pour ôter toute ambiguïté qui pourrait naître sur le mot "ès environs", déclare Sa Majesté avoir entendu parler des lieux qui sont dans la banlieue desdites villes, esquels lieux l'exercice de ladite religion ne pourra être établi, sinon qu'il y fût permis par l'Édit de 1577.

XIV.
Et d'autant que par icelui ledit exercice était permis généralement ès fiefs possédés par ceux de ladite religion sans que ladite banlieue en fût exceptée, déclare Sa Majesté que la même permission aura lieu, même ès fiefs qui seront dedans icelle tenus par ceux de ladite religion, ainsi qu'il est porté par son Édit donné à Nantes.

XV.
Suivant aussi l'édit fait pour la réduction du sieur maréchal de La Châtre, en chacun des bailliages d'Orléans et Bourges ne sera ordonné qu'un lieu de bailliage pour l'exercice de ladite religion, lequel néanmoins pourra être continué ès lieux où il leur est permis de le continuer par l'édit de Nantes.

XVI.
La concession de prêcher ès fiefs, aura pareillement lieu dans lesdits bailliages en la forme portée par ledit édit de Nantes.

XVII.
Sera pareillement observé l'édit fait pour la réduction du sieur maréchal de Bois-Dauphin et ne pourra ledit exercice être fait ès villes, faubourgs et places amenées par lui au service de Sa Majesté, et quant à leurs environs ou banlieue, y sera l'édit de 1577 observé, même ès maisons de fief, ainsi qu'il est porté par l'édit de Nantes.

XVIII.
Ne se fera aucun exercice de ladite religion ès villes, faubourgs et château de Morlaix, suivant l'édit fait sur la réduction de ladite ville et sera l'édit de 1577 observé au ressort de celle-ci, même pour les fiefs, selon l'édit de Nantes.

XIX.
En conséquence de l'édit pour la réduction de Quimper-Corentin, ne sera fait aucun exercice de ladite religion en tout l'évêché de Cornouaille.

XX.
Suivant aussi l'édit fait pour la réduction de Beauvais, l'exercice de ladite religion ne pourra être fait en la ville de Beauvais ni trois lieues à la ronde. Pourra néanmoins être fait et établi au surplus de l'étendue du bailliage aux lieux permis par l'édit de 1577, même dans les maisons de fiefs ainsi qu'il est porté par l'édit de Nantes.

XXI.
Et d'autant que l'édit fait pour la réduction du feu sieur amiral de Villars n'est que provisionnel et jusqu'à ce que par le Roi en eût autrement été ordonné, Sa Majesté veut et entend que nonobstant celui-ci, son édit de Nantes ait lieu pour les villes et ressorts amenés à son obéissance par le sieur amiral comme pour les autres lieux de son royaume.

XXII.
En suite de l'édit pour la réduction du sieur duc de Joyeuse, l'exercice de ladite religion ne pourra être fait en la ville de Toulouse, faubourgs d'icelle et quatre lieues à la ronde, ni plus près que sont les villes de Villemur, Carman (Caraman) et l'Isle-en-Jourdan.

XXIII.
Ne pourra aussi être remis dans les villes d'Allet (Alet), Firac (Fiac), Auriac, et Montesquieu à la charge toutefois que si auxdites villes aucuns de ladite religion faisaient instance d'avoir un lieu pour l'exercice d'icelle, leur sera baillé par les commissaires que Sa Majesté députera pour l'exécution de son édit ou par les officiers des lieux assignés pour chacune de ces villes lieu commode et de sûr accès qui ne sera éloigné de ces villes de plus d'une lieue.

XXIV.
Pourra l'exercice être établi selon et ainsi qu'il est porté par ledit édit de Nantes au ressort de la cour de parlement de Toulouse, excepté toutefois ès bailliages, sénéchaussées et leurs ressorts dont le siège présidial a été ramené à l'obéissance du Roi par ledit sieur duc de Joyeuse, auxquels l'édit de 1577 aura lieu, entend toutefois Sadite Majesté que ledit exercice puisse être continué ès endroits desdits bailliages et sénéchaussées où il était du temps de ladite réduction et que la concession d'icelui exercice ès maisons de fiefs ait lieu dans iceux bailliages et sénéchaussées selon qu'il est porté par ledit édit de Nantes.

XXV.
L'édit fait pour la réduction de la ville de Dijon sera observé, et suivant icelui n'y aura autre exercice de religion que de la catholique, apostolique et romaine en ladite ville et faubourgs d'icelle ni quatre lieues à la ronde.

XXVI.
Sera pareillement observé l'édit fait pour la réduction du sieur duc de Mayenne, suivant lequel ne pourra l'exercice de ladite religion prétendue réformée être fait ès villes de Châlons (Côte-d'Or), Seurre et Soissons (Aisne), bailliage dudit Châlons et deux lieues ès environs de Soissons durant le temps de six ans à commencer au mois de janvier, an 1596; passé lequel temps y sera l'édit de Nantes observé comme aux autres endroits de ce royaume.

XXVII.
Sera permis à ceux de ladite religion, de quelque qualité qu'ils soient, d'habiter, aller et venir librement en la ville de Lyon et autres villes et places du gouvernement de Lyonnais, nonobstant toutes défenses faites au contraire par les syndics et échevins de la ville de Lyon et confirmées par Sa Majesté.

XXVIII.
Ne sera ordonné qu'un lieu de bailliage pour l'exercice de ladite religion en toute la sénéchaussée de Poitiers, outre ceux où il est à présent établi, et quant aux fiefs sera suivi l'édit de Nantes. Sera aussi l'exercice continué dans la ville de Chauvigny et ne pourra ledit exercice être rétabli dans les villes d'Agen et Périgueux, encore que par l'édit de 1577 il y pût être.

XIX.
N'y aura que deux lieux de bailliage pour l'exercice de ladite religion en tout le gouvernement de Picardie comme il a été dit ci-dessus, et ne pourront les deux lieux être donnés dans le ressort du bailliage et gouvernement réservés par les édits faits sur la réduction d'Amiens, Péronne, Abbeville. Pourra toutefois ledit exercice être fait ès maisons de fiefs par tout le gouvernement de Picardie selon et ainsi qu'il est porté par ledit édit de Nantes.

XXX.
Ne sera fait aucun exercice de ladite religion en la ville et faubourgs de Sens et ne sera ordonné qu'un lieu de bailliage pour ledit exercice en tout le ressort du bailliage, sans préjudice toutefois de la permission accordée pour les maisons de fiefs, laquelle aura lieu selon l'édit de Nantes.

XXXI.
Ne pourra semblablement être fait l'exercice en la ville et faubourgs de Nantes et ne sera ordonné aucun lieu de bailliage pour ledit exercice à trois lieues à la ronde de ladite ville pourra toutefois être fait dans les maisons de fiefs, suivant icelui édit de Nantes.

XXXII.
Veut et entend Sa Majesté que sondit édit de Nantes soit observé dès à présent en ce qui concerne l'exercice de ladite religion ès lieux où par les édits et accords faits pour la réduction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques il était inhibé, par provision tant seulement et jusqu'à ce qu'autrement fût ordonné. Et quant à ceux où ladite prohibition est limitée à certain temps, passé ledit temps, elle n'aura plus de lieu.

XXXIII.
Sera baillé à ceux de ladite religion un lieu pour la ville, prévôté et vicomté de Paris, à cinq lieues pour le plus de ladite ville, auquel ils pourront faire l'exercice public d'icelle.

XXXIV.
En tous les lieux où l'exercice de ladite religion se fera publiquement, on pourra assembler le peuple, même à son de cloche, et faire tous actes et fonctions appartenant tant à l'exercice de ladite religion qu'au règlement de la discipline comme tenir consistoires, colloques et synodes provinciaux et nationaux par la permission de Sa Majesté.

XXXV.
Les ministres, anciens et diacres de ladite religion ne pourront être contraints de répondre en justice en qualité de témoins pour les choses qui auront été révélées en leurs consistoires lorsqu'il s'agit de censures, sinon que ce fût pour chose concernant la personne du Roi ou la conservation de son État.

XXXVI.
Sera loisible à ceux de ladite religion qui demeurent aux champs d'aller à l'exercice d'icelle ès villes et faubourgs et autres lieux où il sera publiquement établi.

XXXVII.
Ne pourront ceux de ladite religion tenir écoles publiques, sinon ès villes et lieux où l'exercice public d'icelle leur est permis, et les provisions qui leur ont été ci-devant accordées pour l'érection et entretenement des collèges seront vérifiées [au cas] où besoin sera et sortiront leur plein et entier effet.

XXXVIII.
Sera loisible aux pères faisant profession de ladite religion de pourvoir leurs enfants de tels éducateurs que bon leur semblera et en substituer un ou plusieurs par testament, codicille ou autre déclaration passée par devant notaires, ou écrite et signée de leurs mains, demeurant les lois reçues en ce royaume, ordonnances et coutumes des lieux en leur force et vertu, pour les dations et provisions de tuteurs et curateurs.

XXXIX.
Pour le regard des mariages des prêtres et personnes religieuses qui ont été ci-devant contractés, Sadite Majesté ne veut ni entend, pour plusieurs bonnes considérations, qu'ils en soient recherchés ni molestés; et sera sur ce imposé silence à ses procureurs généraux et autres officiers d'icelle. Déclare néanmoins Sa Majesté qu'elle entend que les enfants issus desdits mariages pourront succéder seulement ès meubles, acquêts et conquêts immeubles de leurs pères et mères, et au défaut desdits enfants, les parents plus proches et aptes à succéder, et les testaments, donations et autres dispositions faites ou à faire par personnes de ladite qualité, desdits biens meubles, acquêts et conquêts immeubles, sont déclarées bonnes et valables. Ne veut toutefois Sadite Majesté que les religieux et religieuses profés puissent venir à aucune succession directe ni collatérale; mais seulement pourront prendre les biens qui leur ont été ou seront laissés par testament, donations, ou autres dispositions, excepté toutefois ceux desdites successions directes et collatérales, et quant à ceux qui auront fait profession avant l'âge porté par les ordonnances d'Orléans et Blois, sera suivie et observée en ce qui regarde lesdites successions, la teneur desdites ordonnances, chacune pour le temps qu'elles ont eu lieu.

XL.
Sa Majesté ne veut aussi que ceux de ladite religion qui auront ci-devant contracté ou contracteront ci-après mariages au tiers et quart degré en puissent être molestés, ni la validité desdits contrats révoquée en doute, ni pareillement la succession ôtée ni querellée aux enfants nés ou à naître d'iceux, et quant aux mariages qui pourraient être contractés en second degré ou de second au tiers entre ceux de ladite religion, se retirant devers Sa Majesté ceux qui seront de ladite qualité et auront contracté mariage en tel degré, leur seront baillées telles provisions qui leur seront nécessaires afin qu'ils n'en soient recherchés ni molestés, ni la succession querellée ni débattue à leurs enfants.

XLI.
Pour juger de la validité des mariages faits et contractés par ceux de ladite religion et décider s'ils sont licites, si celui de ladite religion est défendeur, en ce cas le juge royal connaîtra du fait dudit mariage, et où il serait demandeur et le défendeur catholique, la connaissance en appartiendra à l'official et juges ecclésiastiques, et si les deux parties sont de ladite religion, la connaissance en appartiendra aux juges royaux, voulant Sadite Majesté que, pour le regard de ces mariages et différends qui surviendront pour iceux, les juges ecclésiastiques et royaux, ensemble les chambres établies par son Édit, en connaissent respectivement.

XLII.
Les donations et légats [legs] faits et à faire, soit par disposition de dernière volonté à cause de mort ou entre vifs pour l'entretenement des ministres, docteurs, écoliers et pauvres de ladite religion prétendue réformée et autres causes pies, seront valables et sortiront leur plein et entier effet, nonobstant tous jugements, arrêts et autres choses à ce contraires, sans préjudice toutefois des droits de Sa Majesté et d'autrui, en cas que lesdits légats et donations tombent en main morte; et pourront toutes actions et poursuites nécessaires pour la jouissance desdits légats, causes pies et autres droits, tant en jugement que dehors, être faites par procureur sous le nom du corps et communauté de ceux de ladite religion qui y aura intérêt, et s'il se trouve qu'il ait été ci-devant disposé desdites donations et légats, autrement qu'il n'est porté par ledit article, ne s'en pourra prétendre aucune restitution que ce qui se trouvera en nature.

XLIII.
Permet Sadite Majesté à ceux de ladite religion eux assembler par devant le juge royal et par son autorité égaler et lever sur eux telle somme de deniers qu'il sera arbitré être nécessaire pour être employés pour les frais de leurs synodes et entretenements de ceux qui ont charges pour l'exercice de leurdite religion, dont on baillera l'état audit juge royal pour icelui garder, la copie duquel état sera envoyée par ledit juge royal de six en six mois à Sadite Majesté ou à son chancelier, et seront les taxes et impositions desdits deniers exécutoires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques.

XLIV.
Les ministres de ladite religion seront exempts des gardes et rondes, et logis de gens de guerre et autres assiettes et cueillettes de tailles, ensemble des tutelles, curatelles et commissions pour la garde des biens saisis par autorité de justice.

XLV.
En cas que les officiers de Sa Majesté ne pourvoient de lieux commodes pour les sépultures de ceux de ladite religion dans le temps porté par l'Édit, après leur réquisition et qu'il soit usé de longueur et remise, pour ce regard, sera loisible à ceux de ladite religion d'enterrer les morts dans les cimetières des catholiques aux villes et lieux où ils sont en possession de le faire jusqu'à ce qui leur en soit pourvu. Quant aux enterrements de ceux de ladite religion faits par ci-devant aux cimetières des catholiques en quelque lieu ou ville que ce soit, n'entend Sa Majesté qu'il en soit fait aucune recherche, innovation et poursuite, et sera enjoint à ses officiers d'y tenir la main. Pour le regard de la ville de Paris, outre les deux cimetières que ceux de ladite religion y ont présentement, à savoir celui de la Trinité et celui de Saint-Germain, leur sera baillé un troisième lieu commode pour desdites sépultures aux faubourgs Saint-Honoré ou Saint-Denis.

XLVI.
Les présidents et conseillers catholiques qui serviront en la chambre ordonnée au parlement de Paris seront choisis par Sa Majesté sur le tableau des officiers dudit parlement et y seront employés personnages équitables, paisibles et modérés.

XLVII.
Les conseillers de ladite religion prétendue réformée qui serviront en la chambre assisteront si bon leur semble ès procès qui se videront par commissaires et y auront voix délibérative, sans qu'ils aient part aux deniers consignés, sinon lorsque par l'ordre et prérogative de leur réception ils y devront assister.

XLVIII.
Le plus ancien président des chambres mi-parties présidera en l'audience, et en son absence le second, et se fera la distribution des procès par les deux présidents conjointement ou alternativement, par mois ou par semaine.

XLVIIII.
Advenant vacation des offices dont ceux de ladite religion sont ou seront pourvus auxdites chambres de l'Édit, y sera pourvu de personnes capables qui auront attestation du synode ou colloque dont ils seront qu'ils sont de ladite religion et gens de bien.

L.
L'abolition accordée à ceux de ladite religion prétendue réformée par le LXXIIIIe article dudit Édit aura lieu pour la prise de tous deniers royaux, soit par ruptures de coffres ou autrement, même pour le regard de ceux qui se levaient sur la rivière de Charente quoiqu'ils eussent été affectés et assignés à des particuliers.

LI.
L'article 46 des articles secrets faits en l'année 1577 touchant la ville et archevêché d'Avignon et comté de Venise [Venaissin], ensemble le traité fait à Nîmes, seront observés, selon leur forme et teneur, et ne seront aucunes lettres de marque, en vertu desdits articles et traités, données que par lettres patentes du Roi scellées de son grand sceau. Pourront néanmoins ceux qui les voudront obtenir se pourvoir en vertu du présent article, et sans autre commission, par devant les juges royaux, lesquels informeront des contraventions, déni de justice et iniquité des jugements proposés par ceux qui désireront obtenir lesdites lettres et les enverront avec leur avis clos et scellé à Sa Majesté, pour en être ordonné comme elle verra être à faire par raison.

LII.
Sa Majesté accorde et veut que maître Nicolas Grimoult soit rétabli et maintenu au titre et possession des offices de lieutenant général civil ancien et de lieutenant général criminel au bailliage d'Alençon, nonobstant la résignation par lui faite à maître Jean Marguerit, réception d' icelui et la provision obtenue par maître Guillaume Bernard de l'office de lieutenant général, civil et criminel au siège d'Exmes, et les arrêts donnés contre ledit Marguerit résignateur durant les troubles au Conseil privé, des années 1586, 1587 et 1588, par lesquels maître Nicolas Barbier est maintenu dans les droits et prérogatives de lieutenant général ancien audit bailliage et Bernard à l'office de lieutenant à Exmes, lesquels Sa Majesté a cassés et annulés, et tous autres à ce contraires. Et outre Sadite Majesté, pour certaines bonnes considérations, a accordé et ordonné que Grimoult remboursera dedans trois mois Barbier de la finance qu'il a fournie aux parties casuelles pour l'office de lieutenant général, civil et criminel en la vicomté d'Alençon et de cinquante écus pour les frais, commettant à cette fin le bailli du Perche ou son lieutenant à Mortagne. Et le remboursement fait, ou bien que Barbier soit refusant ou dilayant [retardent] de le recevoir. Sadite Majesté a défendu audit Barbier, comme aussi audit Bernard, après la signification du présent article, de plus s'ingérer en l'exercice desdits offices, à peine de crime de faux, et envoie icelui Grimoult en la jouissance d'iceux offices, et droits y appartenant, et en ce faisant les procès qui étaient pendants au Conseil privé de Sa Majesté entre lesdits Grimoult, Barbier et Bernard demeureront terminés et assoupis, défendant Sadite Majesté aux parlements et tous autres d'en prendre connaissance et auxdites parties d'en faire poursuite. En outre Sadite Majesté s'est chargée de rembourser ledit Bernard de mille écus fournis aux parties casuelles pour icelui office et de soixante écus pour le marc d' or et frais, ayant pour cet effet présentement ordonné bonne et suffisante assignation, le recouvrement de laquelle se fera à la diligence et frais dudit Grimoult.

LIII.
Sadite Majesté écrira à ses ambassadeurs de faire instance et poursuite pour tous ses sujets, même pour ceux de ladite religion prétendue réformée, à ce qu'ils ne soient recherchés en leurs consciences, ni sujets à l'Inquisition, allant, venant, séjournant, négociant et trafiquant par tous les pays étrangers, alliés et confédérés de cette Couronne, pourvu qu'ils n'offensent la police des pays où ils seront.

LIV.
Les excès advenus en la personne d'Armand Courtines dans la ville de Millau en l'an 1587 et de Jean Renes et Pierre Seigneuret, ensemble les procédures faites contre eux par les consuls dudit Millau, demeureront abolies et assoupies par le bénéfice de l'Édit sans qu'il soit loisible à leurs veuves et héritiers, ni aux procureurs généraux de Sa Majesté, leurs substituts ou autres personnes quelconques, d'en faire mention, recherche, ni poursuite; nonobstant et sans avoir égard à l'arrêt donné en la chambre de Castres le dixième jour de mars dernier, lequel demeurera nul et sans effet, ensemble toutes informations et procédures faites de part et d' autre.

LV.
Tous ceux de ladite religion prétendue réformée qui sont demeurés titulaires des bénéfices seront tenus les résigner dans les six mois à personnes catholiques et ceux qui ont promesse de pensions sur lesdits bénéfices en seront payés et le paiement desdites pensions contraints leur payer leurs arréages échus daurant les troubles.

LVI.
Toutes poursuites, procédures, sentences, jugements et arrêts donnés tant contre le feu sieur de La Noue que contre le sieur Odet de La Noue, son fils, depuis leurs détentions et prisons en Flandre advenues ès mois de mai 1580 et de novembre 1584 et pendant leur continuelle occupation au fait des guerres et service de Sa Majesté, demeureront cassés et annulés et tout ce qui est ensuivi en conséquence d' iceux, et seront lesdits de La Noue reçus en leurs défenses et remis en tel état qu'ils étaient auparavant lesdits jugements et arrêts, sans qu'ils soient tenus refonder les dépens, ni consigner les amendes, si aucunes iès avaient encourues, ni qu'on puisse alléguer contre eux aucune péremption d'instance ou prescription pendant le temps.
Ne veut Sa Majesté qu'il soit fait aucune recherche de la perception des impositions qui ont été levées à Royan, en vertu du contrat fait avec le sieur de Candelay et autres faits en continuation d'iceux, validant et approuvant ledit contrat pour le temps qu'il a eu lieu en tout son contenu, jusqu'au dix-huitième jour de mai prochain.

Fait par le Roi étant en son Conseil, à Nantes, le deuxième jour de mai mille cinq cent quatre-vingt dix-huit.
Signé: HENRY.
Et au-dessous: Par le Roi, étant dans son Conseil, FORGET.
Et scellé du grand scel de cire verte, sur lacs de soie rouge et verte.
Lu, publié et regîstré, ouï et ce consentant le procureur général du Roi, le 25 février 1599.
Signé: VOYSIN.
Lu, publié et regîstré en la Chambre des Comptes, ouï et ce consentant le procureur général du Roi, le dernier jour de mars 1599.
Signé: DE LA FONTAINE.
Lu, publié et regîstré à Paris en la Cour des Aides, le 30 avril 1599.
Signé: BERNARD.



BREVETS

PREMIER BREVET

Aujourd'hui troisième jour d'avril 1598, le Roi étant à Nantes, voulant gratifier ses sujets de la religion prétendue réformée et leur aider à subvenir à plusieurs grandes dépenses qu'ils ont à supporter, a ordonné et ordonne qu'à l'avenir, à commencer du premier jour du présent mois, sera mis entre les mains de M. de Vierse [Viçose], commis par Sa Majesté à cet effet, par les trésoriers de son Épargne, chacun en son année, des rescriptions pour la somme de quarantecinq mille écus, pour employer à certains affaires secrètes qui les concernent que Sa Majesté ne veut être spécifiées, ni déclarées, laquelle somme de quarante-cinq mille écus sera assignée sur les recettes générales qui ensuivent: à savoir, Paris, six mille écus; Rouen, six mille écus; Caen, trois mille écus; Orléans, quatre mille écus; Tours, quatre mille écus; Poitiers, huit mille écus; Limoges, six mille écus; Bordeaux, huit mille écus. Le tout revenant ensemble à la somme de quarante-cinq mille écus; payable par les quatre quartiers de l'année des premiers et plus clairs deniers desdites recettes générales, sans qu'il en puisse être retranché ni reculé aucune chose pour les non-valeurs ou autrement. De laquelle somme de quarante-cinq mille écus fera fournir acquit de comptant qui sera mis dans les mains des trésoriers de sondit Epargne pour leur servir d'acquit en baillant lesdites rescriptions entières pour la somme de quarante-cinq mille écus sur lesdites généralités au commencement de chaque année. Et [au cas] où pour la commodité des susdits seront requis faire payer en recettes particulières établies, partie desdites assignations, sera mandé aux trésoriers généraux de France et receveurs généraux desdites généralités de le faire en déduction desdites rescriptions desdits trésoriers de l'Epargne, lesquelles seront après délivrées par ledit sieur de Vierse [Viçose], à ceux qui lui seront nommés par ceux de ladite religion au commencement de l'année, pour faire la recette et dépense des deniers qui devront être reçus en vertu d'icelles dont ils seront tenus rapporter au sieur de Vierse [Viçose] à la fin de l'année un état au vrai avec les quittances des parties prenantes pour informer Sa Majesté de l'emploi desdits deniers, sans que le sieur de Vierse [Viçose], ni ceux qui seront mis par ceux de ladite religion, soient tenus d'en rendre compte en aucune chambre, dont et de tout ce qui en dépend Sadite Majesté a commandé toutes lettres et dépêches nécessaires leur être expédiées en vertu du présent brevet, qu'elle a fait signer de sa main et contresigner par nous Conseiller en son Conseil d'Etat et secrétaire de ses commandements.

Signé, HENRY.

Et plus bas, DE NEUFVILLE.


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SECOND BREVET

Aujourd'hui dernier jour d'avril 1598, le Roi étant à Nantes, voulant donner tout le contentement qu'il lui est possible à ses sujets de la religion prétendue réformée, sur les demandes et requêtes qui lui ont été faites de leur part pour ce qu'ils ont estimé leur être nécessaire, tant pour la liberté de leurs consciences que pour l'assurance de leurs personnes, fortunes et biens. Et pour l'assurance que Sa Majesté a de leur fidélité et sincère affection à son service, avec plusieurs autres considérations importantes au bien et au repos de cet État, Sadite Majesté, outre ce qui est contenu en l'Édit qu'elle a nouvellement résolu et qui doit être publié pour le règlement de ce qui les concerne, leur a accordé et promis que toutes les places, villes et châteaux qu'ils tenaient jusqu'à la fin du mois d'août dernier esquelles il y aura garnisons, par l'état qui en sera dressé et signé par Sa Majesté, demeureront en leur garde sous l'autorité et obéissance de Sadite Majesté par l'espace de huit ans, à compter du jour de la publication dudit Édit. Et pour les autres qu'ils tiennent où il n'y aura point de garnisons, n'y sera point altéré ni innové. N'entend toutefois Sadite Majesté que les villes et châteaux de Vendôme et Pontorson soient compris au nombre de ces places laissées en garde à ceux de ladite religion. N'entend aussi comprendre au nombre la ville, château et citadelle d'Aubenas, de laquelle elle veut disposer à sa volonté sans que si c'est entre les mains d'un de ladite religion, que cela fasse conséquence qu'elle soit après affectée à un autre de ladite religion, comme les autres villes qui leur sont accordées. Et quant à Chauvigny, elle sera rendue à l'évêque de Poitiers, seigneur du lieu, et les nouvelles fortifications faites en icelle rasées et démolies. Et pour l'entretenement des garnisons qui devront être entretenues esdits villes, places et châteaux, leur a Sa Majesté accordé jusqu'à la somme de cent quatre-vingt mille écus sans y comprendre celles de la province de Dauphiné auxquelles sera pourvu d'ailleurs de ladite somme de cent quatre-vingt mille écus par an; leur promet et assure en faire bailler les assignations bonnes et valables sur les plus clairs deniers où seront établies ces garnisons. Et [au cas] où elles n'y suffiraient et qu'il n'y eût en icelles assez de fonds, leur sera parfourni le surplus sur les autres recettes plus prochaines, sans que les deniers puissent être divertis desdites recettes que ladite somme n' ait été entièrement fournie et acquittée. Leur a en outre Sa Majesté promis et accordé que lorsqu'elle fera et arrêtera l'état desdites garnisons, elle appellera auprès d'elle aucuns de ceux de ladite religion pour en prendre leur avis et entendre sur ce leurs remontrances, pour après en ordonner, ce qu'elle fera toujours le plus à leur contentement que faire se pourra. Et si, pendant le temps desdites huit années, il y a occasion de faire quelque changement sur ledit état, soit que cela procède du jugement qu'en fera Sadite Majesté ou que ce soit à leur réquisition, elle en usera de même qu'à le résoudre pour la première fois. Et quant aux garnisons de Dauphiné, Sa Majesté, dressant état d'icelles, prendra sur ce l'avis du sieur de Lesdiguières. Et advenant vacation d'aucuns gouverneurs et capitaines desdites places, Sadite Majesté leur promet aussi et accorde qu'elle n'en pourvoira aucun qui ne soit de ladite religion prétendue réformée et qu'il n'aît attestation du colloque où il sera résident, qu'il soit de ladite religion, et homme de bien. Se contentera néanmoins que celui qui en devra être pourvu sur le brevet qui lui en aura été expédié soit tenu, auparavant que d'en obtenir la provision, de rapporter l'attestation du colloque d'où il sera, laquelle aussi ceux du colloque seront tenus de lui bailler promptement sans le tenir en aucune longueur; ou, en cas de refus, feront entendre à Sa Majesté les causes d'iceluil. Et ce terme desdites huit années expiré, combien que Sadite Majesté soit quitte de sa promesse pour le regard desdites villes, et eux obligés de les lui remettre, toutefois elle leur a encore accordé et promis que si esdites villes elle continue après ledit temps y tenir garnisons ou y laisser un gouverneur pour commander, qu'elle n'en dépossédera point celui qui s'en trouvera pourvu pour y en mettre un autre. Comme pareillement déclare que son intention est tant pendant ces huit années qu'après icelles, de gratifier ceux de ladite religion et leur faire part des charges, gouvernements et autres honneurs qu'elle aura à distribuer et départir indifféremment et sans aucune exception selon la qualité et mérite des personnes, comme à ses autres sujets catholiques; sans toutefois que les villes et places qui leur pourront ci-après être commises pour y commander, autres que celles qu'ils ont à présent, puissent tirer à conséquence d'être ci-après particulièrement affectées à ceux de ladite religion. Outre ce, Sa Majesté leur a accordé que ceux qui ont été commis par ceux de ladite religion à la garde des magasins, munitions, poudres et canons d' icelles vil]es et ceux qui leur seront laissés en garde seront continués esdites charges en prenant commission du grand maître de l'artillerie et commissaire général des vivres. Lesquelles lettres seront expédiées gratuitement, mettant entre leurs mains les états signés en bonne et due forme desdits magasins, munitions, poudres et canons, sans que pour raison desdites commissions, ils puissent prétendre aucunes immunités ou privilège. Seront néanmoins employés sur l'état qui sera fait desdites garnisons, pour être payés de leurs gages sur les sommes ci-dessus accordées par Sa Majesté, pour l'entretien de leurs garnisons, sans que les autres finances de Sa Majesté en soient aucunement chargées. Et d'autant que ceux de ladite religion ont supplié Sa Majesté de leur vouloir faire entendre ce qu'il lui a plu d'ordonner pour l'exercice de celle-ci en la ville de Metz, d'autant que cela n'est assez donné clairement à entendre et compris en son Édit et Articles secrets, déclare Sa Majesté qu'elle a fait expédier lettres patentes par lesquelles il est porté que le temple ci-devant bâti dans ladite ville par les habitants d'icelle leur sera rendu pour en lever les matériaux, ou autrement en disposer comme ils verront être à faire, sans toutefois qu'il leur soit loisible d'y prêcher ni faire aucun exercice de ladite religion; et néanmoins leur sera pourvu d'un lieu commode dans l'enclos de la ville où ils pourront faire ledit exercice public sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer par son édit. Accorde aussi Sa Majesté que, nonobstant la défense faite de l'exercice de ladite religion à la Cour et suite d'icelle, les ducs, pairs de France, officiers de la couronne, marquis, comtes, gouverneurs et lieutenants généraux, maréchaux de camp et capitaines de gardes de Sadite Majesté qui seront à sa suite ne seront recherchés de ce qu'ils feront à leur logis, pourvu que ce soit en leur famille particulière tant seulement à portes closes et sans psalmodier à haute voix, ni rien faire qui puisse donner à connaître que ce soit exercice public de ladite religion, et si Sadite Majesté demeure plus de trois jours dans les villes et lieux où l'exercice est permis, pourra cet exercice après ledit temps y être continué comme il était avant son arrivée. Déclare Sa Majesté qu'attendu l'état présent de ses affaires, elle n'a pu comprendre pour maintenant ses pays delà les monts, Bresse et Barcellonne [Barcellonnette], en la permission par elle accordée de l'exercice de ladite religion prétendue réformée. Promet néanmoins Sa Majesté que lorsque sesdits pays seront en son obéissance, elle traitera ses sujets d'iceux pour le regard de la religion et autres points accordés par son Édit comme ses autres sujets, nonobstant ce qui est porté par ledit Édit, et cependant seront maintenus en l' état où ils sont à présent. Accorde Sa Majesté que ceux de ladite religion prétendue réformée qui doivent être pourvus des offices de présidents et conseillers créés pour servir aux chambres ordonnées de nouveau par son Edit seront pourvus lesdits offices gratuitement, et sans finance pour la première fois, sur l'état que sera présenté à Sa Majesté par les députés de l'assemblée de Châtellerault, comme aussi les substituts des procureurs et avocats généraux érigés par le même édit en la chambre de Bordeaux, et avenant incorporation de ladite chambre de Bordeaux et de celle de Toulouse auxdits parlements, lesdits substituts seront pourvus d'offices de conseillers en iceux aussi gratuitement. Sa Majesté fera aussi pourvoir messire François Pitou de l'office de substitut et procureur général en la cour de parlement de Paris, et à ces fins sera faite érection de nouveau dudit office et après le décès dudit Pitou en sera pourvu un de ladite religion prétendue réformée. Et advenant vacation par mort de deux offices de maîtres des requêtes de l'Hôtel du roi, les premiers qui vaqueront, y sera pourvu par Sa Majesté de personnes de ladite religion prétendue réformée que Sa Majesté verra être propres et capables pour le bien de son service, et pour le prix de la taxe des parties casuelles. Et cependant sera ordonné qu'en chacun quartier il y ait deux maîtres des requêtes qui seront chargés de rapporter les requêtes de ceux de ladite religion. Permet en outre Sa Majesté aux députés de ladite religion assemblés en ladite ville de Châtellerault de demeurer ensemble au nombre de dix en la ville de Saumur pour la poursuite de l'exécution de son Édit, jusqu'à ce que son Édit soit vérifié en sa cour de parlement de Paris, nonobstant qu'il leur soit enjoint par ledit Édit de se séparer promptement, sans toutefois qu'ils puissent faire au nom de ladite assemblée aucunes nouvelles demandes ni s'entremettre que de la sollicitation de l'exécution, députation, et acheminement des commissaires qui seront pour ce ordonnés. Et de tout ce que dessus, leur a Sa Majesté donné sa foi et parole par le présent brevet, qu'elle a voulu signer de sa propre main et contresigner par nous ses secrétaires d'État; voulant icelui brevet leur valoir et avoir le même effet que si le contenu en icelui était compris en un édit vérifié en ses cours de parlement, s'étant ceux de ladite religion contentés, pour s'accommoder à ce qui est de son service et à l'état de ses affaires, de ne la presser pas de mettre cette ordonnance en autre forme plus authentique, prenant cette confiance en la parole et bonté de Sa Majesté, qu'elle les en fera jouir entièrement. Ayant à cette fin commandé que toutes les expéditions et dépêches qui seront nécessaires pour l'exécution de ce que dessus leur en soient expédiées.

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page modifiée le 9 mars 2008


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Pierre Cohen-Bacrie


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